Les présentes conditions générales de vente régissent tous contrats, conventions, devis, bons de commandes, bons de livraison, factures, dans lesquels la société progiCEL, ci-après « le Vendeur », intervient comme vendeur des logiciels et prestations de services qu'elle commercialise.
Dans le mot livraison est inclus, l'exécution des travaux, la prestation de services, la livraison de logiciels et compléments logiciels spécifiques, et de programmes informatiques.
Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle est acceptée expressément et par écrit par progiCEL.
Toute commande de produit et/ou de prestation, donne lieu à l'édition d'un devis par le VENDEUR. La vente n'est parfaite, qu'après acceptation du devis par écrit du CLIENT. Les devis sont valables 30 jours.
Toute commande est soumise à l'acceptation du VENDEUR, qui peut en modifier certaines modalités à partir du moment où il obtient l'accord tacite ou express du CLIENT.
Toute éventuelle modification, report ou annulation de commande demandé par le CLIENT n'est susceptible d'être prise en compte, dans la limite des possibilités du VENDEUR et à sa seule discrétion, que si elle est notifiée par écrit.
En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au VENDEUR avant la date prévue pour la livraison des produits et/ou la réalisation des prestations de services, après signature par le CLIENT d'un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
En cas d'annulation de la commande par le CLIENT acceptée par le VENDEUR, pour quelque raison que ce soit, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au VENDEUR et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le Vendeur se réserve également la possibilité d'appliquer une indemnité de 30% du montant de l'annulation ou de la diminution de la commande.
Le bénéfice de la commande et de son acceptation par le Vendeur ne peut être cédé ou transféré à un tiers quelconque par l'Acheteur sans l'accord exprès et préalable du Vendeur.
Les commandes de prestation et de produits seront facturées au prix stipulé sur le devis. Les prix sont susceptibles d'être actualisés de plein droit au minimum sur la base de l'évolution de l'indice SYNTEC.
Le prix s'entend hors taxe, auquel s'ajoutera la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Le prix comprend l'intégralité des coûts et frais exposés par progiCEL, sauf frais de déplacements qui feront l'objet d'une facturation supplémentaire tels que définis au chapitre VI.
Les factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande des produits : les prix facturés sont ceux correspondant au nombre total d'unités de facturation comprises dans la commande. Tous nos prix s'entendent pour un paiement à 10 jours nets après la date de facturation. Les conditions de règlement pour la PREMIERE COMMANDE sont établies au comptant sans escompte, avec paiement d'un acompte d'un montant correspondant à 30 % du montant total de la commande.
Pour toute commande d'un montant supérieur à 3000 Euros, il sera exigé le paiement d'un acompte d'un montant correspondant à 30 % du montant total de la commande.
Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou sur son contenu qui pourrait faire, le cas échéant, l'objet d'une régulation ultérieure.. En outre, des pénalités égales au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 1,5 points seront appliquées faute de paiement dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera systématiquement appliquée pour tout retard de paiement.
Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionnés ci-dessus. Les licences définitives des logiciels commandés ne sont délivrées qu'après encaissement intégral du montant de la commande.
Le dépassement du délai de livraison convenu et confirmé ne peut être considéré comme une faute contractuelle du Vendeur et ne donne aucun droit au client de résilier et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts pour des dommages subis par lui-même ou par un tiers, ni de demander quelconque pénalité ou bien de refuser la livraison, l'exécution de travaux ou la prestation de services.
Nonobstant la clause de transfert de propriété (cf. article VII), le risque de la chose vendue est transféré à l'Acheteur à compter de l'acceptation de la commande par le Vendeur. Sauf accord écrit contraire le Vendeur décide de la méthode de transfert et du prix. Le Vendeur se réserve le droit de satisfaire une commande unique par des livraisons séparées et successives.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison dans le cas où l'Acheteur ne satisferait pas à l'une des ou plusieurs de ses obligations à son égard, notamment en cas de défaut ou de paiement partiel du prix.
Le Vendeur se réserve également le droit de se faire consentir par l'Acheteur toute sureté en garantie du paiement du prix et de suspendre toute livraison ou de faire constater la résiliation des contrats en cours tant que cette sureté ne lui a pas été fournie ou n'est pas satisfaisante. Dans l'acceptation de commande que le Vendeur émet, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et, sauf stipulation contraire acceptée par lui, n'engage pas sa responsabilité.
Les frais engagés par le Vendeur au titre de déplacements des personnels de progiCEL feront l'objet d'une refacturation sur la base des justificatifs payés par progiCEL. Ces frais incluent, le cas échéant, les titres de transport, les repas de midi et du soir, les frais d'hébergement, de parking et de péages de location de véhicule ou de frais kilométriques.
Toute réclamation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 10 jours de la livraison au client. Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification des vices ou anomalies qu'il allègue; il s'oblige à laisser au Vendeur toute facilité pour faire procéder à ses propres constatations et, le cas échéant, pour apporter les remèdes qu'il estimera appropriés; l'Acheteur s'abstiendra, sauf accord des parties, d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 (N°80-335), progiCEL se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. À cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, cheque, ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du règlement par progiCEL.
Les logiciels et compléments logiciels spécifiques que nous proposons demeurent la propriété des fabricants.
Les programmes informatiques et compléments logiciels spécifiques développés par progiCEL demeurent l'entière propriété de progiCEL.
Seule une licence d'utilisation est accordée. Pour tout logiciel faisant partie de la fourniture, le Vendeur concède à l'Acheteur une licence ou une sous-licence d'utilisation non exclusive et pour ses besoins propres sur ce logiciel, à l'exclusion de tout autre droit.
En aucun cas cette licence n'est translative d'un droit de propriété. Cette licence permet à l'Acheteur d'utiliser le logiciel pour le nombre d'unités désignées contractuellement. L'Acheteur s'interdit de copier ledit logiciel, sauf à des fins de sauvegarde et d'utiliser celui-ci au-delà des limites fixées contractuellement ou en dehors des cas prévus au présent article. Tout acte de l'Acheteur non couvert par les dispositions du présent article serait susceptible de constituer une contrefaçon. La violation de ces dispositions pourra entrainer l'annulation de toute commande, et ce, nonobstant l'engagement de poursuites.
La garantie des produits tiers commercialisés par progicEL est limitée à celle accordée par le constructeur ou l'éditeur pour la durée accordée généralement. Ces garanties s'entendent pour une utilisation normale des produits, conformément aux indications portées sur les notices de l'éditeur.
La garantie logicielle de base couvre les vices de fonctionnement qui se manifestent dans une période de un mois à compter de la livraison du logiciel. Par la suite, le client peut souscrire un contrat de support et maintenance logicielle annuel. Sont exclues des garanties et maintenance proposée par progiCEL tous les éléments fournis au client par des tiers, et toutes modifications des compléments logiciels spécifiques apportées par un tiers ou l'Acheteur. . De plus, il appartient au Client de vérifier à la réception des logiciels que ceux-ci fonctionnent correctement dans le contexte d'utilisation en effectuant ses propres tests avant mise en service définitive.
Toute anomalie relevée à l'occasion de ces tests devra être remontée immédiatement à progiCEL. A défaut de réalisations des tests dans le contexte d'utilisation du Client, la responsabilité technique, commerciale ou financière de progiCEL ne pourra être engagée.
Indépendamment des produits et services de progiCEL, le Client doit mettre en œuvre et maintenir des systèmes de sécurité suffisants pour se prémunir des dysfonctionnements et incidents liés à l'utilisation de systèmes connectés tels que : attaques réseau, coupure d'alimentation, vol de données, perte d'accès opérateur, insuffisance de la qualité des services du réseau. progiCEL ne saurait être tenu pour responsable lors de la survenance de tels évènements.
progiCEL propose un service de maintenance logicielle, au-delà de la garantie logicielle de base sous réserve que l'Acheteur ait souscrit un contrat de maintenance auprès du Vendeur, dont les conditions particulières seront définies dans ledit contrat.
Le Client est le seul responsable quant à la sélection finale des produits ou services susceptibles de lui faire obtenir les résultats recherchés et quant aux résultats effectivement obtenus. En aucun cas progiCEL ne pourra être tenu responsable de tout dommage, réclamation, perte quelconque, y compris toute réclamation pour manque à gagner, perte d'épargne et autres dommages particuliers directs ou indirects découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation de Produits, sur le site du Client ou sur celui de l'un de ses clients et ce, quelque soient les circonstances.
Sauf dispositions contraires des présentes Conditions Générales de Vente, les Produits fournis par progiCEL ne pourront être utilisés, copiés, modifiés, reproduits, transférés, distribués à titre gratuit ou payant, sans accord écrit préalable de progiCEL. Le Client déclare faire son affaire personnelle de la compatibilité du logiciel qu'il acquiert.
Il est expressément convenu que tous les litiges seront déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres, personnes physiques, constitué et procédant comme il va être dit :
Les parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir. à défaut d'accord amiable, chacune des parties désignera son arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, de telle sorte à ce que le collège soit constitué en nombre impair.
Les frais de procédures, s'il y a lieu, et les honoraires des arbitres seront avancés par les parties en parts égales. La sentence à intervenir sera exécutoire, la partie qui, par son refus d'exécution contraindra l'autre à poursuivre l'exécution judicaire restera chargée de tous les frais et droits auxquels aura donné lieu.
Les parties attribuent compétence au président du tribunal de commerce de Toulouse tant pour l'application des dispositions qui précèdent que pour le règlement de toutes difficultés à survenir lors de la présente clause compromissoire.
à défaut de parvenir à cet accord, les tribunaux dans le ressort duquel est situé à ce jour le siège social de progiCEL seront seuls compétents.